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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1191C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1676C )
Publié le 26 octobre 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 3 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| Fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe(ligne nouvelle) | 3 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la création d'un fonds d'indemnisation des pertes des agriculteurs en agriculture biologique liées aux contaminations par le prosulfocarbe, un pesticide particulièrement volatile et contaminant.
En effet, de plus en plus d’agriculteurs sont victimes de contaminations de leurs récoltes par des produits phytosanitaires, dont l'origine est liée à une dérive, à des produits volatiles ou rémanents dans le sol. Ces contaminations engendrent des dévaluations ou des destructions de production avec un préjudice économique important pour les exploitants concernés.
Le seul dispositif existant aujourd’hui pour indemniser un agriculteur dont la production est contaminée par un phytosanitaire est l’assurance responsabilité civile du responsable identifié. Dans le cas des contaminations par des produits phytosanitaires volatiles ou rémanents, il est impossible d’identifier le responsable, et donc d’obtenir une indemnisation.
Ainsi, les agriculteurs victimes de ces contaminations, par des produits phytosanitaires qu’ils n’utilisent pas et dont ils sont dans l’impossibilité de se prémunir, subissent des pertes de chiffre d’affaires sans aucune indemnisation possible à l’heure actuelle.
Cette situation dégrade la compétitivité de filières agricoles toutes entières, par exemple la filière sarrasin bio qui fait face à des destructions de récoltes se chiffrant en centaine de tonnes. Cet amendement propose d’apporter une première réponse à cette problématique quant à la contamination par le prosulfocarbe.
A titre d’illustration, en 2022, pour la filière sarrasin bio, la contamination par le prosulfocarbe a concerné environ 80 exploitations et a entraîné une perte annuelle de chiffre d'affaires estimée à 423 000 euros pour 410 tonnes détruites. Ces montants peuvent paraître modestes mais, à l’échelle des exploitations concernées, ces pertes peuvent provoquer leur disparition.
Il est donc proposé d’instaurer un programme d’indemnisation des pertes causées par la contamination au prosulfocarbe dans le cadre de la mission “Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales”. Il est proposé de mobiliser un montant supérieur la première année pour pouvoir indemniser de manière rétroactive les pertes subies depuis 2019, année à partir de laquelle la problématique s’est aggravée notamment pour la filière sarrasin bio.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 01 d’un nouveau programme «Fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe» à hauteur de 3 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
-il minore l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à hauteur de 3 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique.
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