Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1177C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 340 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 340 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 340 000 000 | 340 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de doubler le montant des aides à la conversion en agriculture biologique existantes afin d'accélérer et de soutenir la bifurcation écologique de l'agriculture française.
L’agriculture biologique est le seul mode de production qui garantit, grâce à son cahier des charges, qu’aucun pesticide ou engrais de synthèse, ni aucun OGM, ou aucune cage en élevage ne soit utilisé. Les aménités positives de l’agriculture biologique sont nombreuses : qualité de l’eau, fertilité des sols permettant une meilleure capacité à séquestrer le carbone, qualité de l’air, préservation de la biodiversité, emploi en milieu rural (1/3 des installations se font désormais en bio).
Malgré cela, et comme le précise un rapport de la Cour des comptes daté de 2021, l’État sous-dote structurellement l’agriculture biologique.
Les surfaces en bio stagnent ainsi à 10,7 % de la surface agricole totale (pour 60 000 exploitations) alors que le Gouvernement s’était fixé un objectif de 15% en 2022 et qu’il s’est fixé un objectif de 18% en 2027.
C'est pourquoi nous proposons d'augmenter le budget consacré à la conversion à l'agriculture biologique de 340 millions d'euros, doublant ainsi le montant actuellement financé en France par la Politique agricole commune.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 340 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 21 - Adaptation des filières à l'évolution des marchés du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt".
- Il minore de 340 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 : Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.