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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1168C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 10 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| Fonds d'indemnisation des producteurs biologiques victimes de contaminations par les traitements chimiques(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objet d'abonder un fonds d'indemnisation des producteurs biologiques victimes de contaminations par les traitements chimiques des agriculteurs non-biologiques qui les entourent.
En effet, faute d'action suffisante du gouvernement, l’agriculture biologique ne représente toujours que près de 10 % des surfaces agricoles en France. L'objectif de 15% de surfaces agricoles en agriculture biologique en 2022 fixé par le gouvernement n'a pas été tenu - et encore moins celui de 20% de surfaces agricoles en agriculture biologique en 2020 fixé dès 2007 par le Grenelle de l'environnement et confirmé par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Dans ces conditions les producteurs biologiques sont souvent victimes de contaminations par les traitements chimiques des agriculteurs non-biologiques qui les entourent. Sur certaines molécules volatiles et rémanentes il apparaît impossible de remonter la chaîne de responsabilités. Le seul système assurantiel étant celui de la responsabilité civile du voisin, une grande partie des agriculteurs bio contaminés subissent des destructions de production voire des décertifications sans aucune indemnisation.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB),
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la VèRépublique, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme Fonds d'indemnisation des producteurs biologiques victimes de contaminations par les traitements chimiques.
- Il minore de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 : Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
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