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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1144C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1021C )
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 275 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Dotation de soutien financier à la neutralité plastique dans les cantines scolaires(ligne nouvelle) | 275 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 275 000 000 | 275 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la création d’une dotation de soutien financier à la neutralité plastique dans les cantines scolaires des établissements publics d’enseignement.
Au 1er janvier 2020, la loi Egalim avait mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, etc. en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières bio-sourcées. Mais la mise en œuvre de cette salutaire disposition pèse sur les finances des communes et freine son déploiement sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la loi Egalim et propose que l’État mette les moyens à la hauteur des ambitions qu’il a inscrites dans la loi. Le coût est estimé à 275 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 275 millions en AE et en CP, vers un nouveau programme « dotation de soutien financier à la neutralité plastique dans les cantines scolaires ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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