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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 1141C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CF1022C CF1018C )

Publié le 26 octobre 2023 par : M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés0275 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
Fonds de financement supplémentaire de la pause méridienne(ligne nouvelle)275 000 0000
TOTAUX275 000 000275 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds permettant un financement supplémentaire de la pause méridienne.

Les communes françaises qui ont fait le choix de « l’accueil de qualité » sur la pause méridienne sont déclarées en « centre de loisirs » et ont intégré ce temps d’accueil au contrat de la Caisse d’Allocations Familiales, la CAF, via la Convention Territoriale Globale (CTG). Par ce contrat la CAF finance une partie des charges et notamment une partie des salaires des « animateurs de pause méridienne ». Or sur ce temps la CAF a décidé de ne prendre en charge que 1h30 sur les 2h d’accueil considérant que le temps du repas (30mn) n’est pas reconnu comme un temps éducatif, alors que son rôle dans l’éducation aux attitudes nutritionnelles est crucial, et que son impact, bien au-delà des comportements des enfants, modifie de façon vertueuse les habitudes de consommation des familles.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des objectifs de la loi EGALIM, et demande l’intégration de cette demi-heure de repas dans la CTG. Cela permettrait mécaniquement d’augmenter la participation de la CAF au financement de ce temps d’accueil et serait une reconnaissance de l’importance et l’utilité de l’accueil éducatif sur le temps du repas. Cette mesure est estimée à 275 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 275 millions en autorisations d’engagement et 275 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Fonds de financement supplémentaire de la pause méridienne » ainsi abondé de 275 millions en AE et en CP. Nous n’avons pas l’intention de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

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