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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 1133C (Rejeté)

(2 amendements identiques : AC69C CF1010C )

Publié le 26 octobre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré400 000 0000
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés0400 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
TOTAUX400 000 000400 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les enseignements généraux dans la voie professionnelle et créer 8 000 classes supplémentaires dans les lycées professionnels.

Le lycée professionnel scolarise plus de 620 000 élèves, soit près d’un élève sur trois. À l’heure du défi climatique et des mutations du système productif, les voies professionnelle et technologique sont indispensables à la hausse du niveau de qualification nécessaire à la planification de la bifurcation écologique. Nous voulons reconstruire les filières de l’enseignement technologique et professionnel, aujourd’hui dévastées, pour en faire des voies d’excellence.

En effet, lors de la campagne présidentielle, E. Macron a annoncé vouloir faire du lycée professionnel une voie d’excellence, avec la méthode qui a réussi sur l’apprentissage. Or, cette « méthode » a consisté à fournir des travailleurs gratuitement aux entreprises. L’intégralité du salaire d’un apprenti de moins de 21 ans est ainsi prise en charge par l’État. E. Macron va encore plus loin en instaurant une gratification des stages entre 50 et 100 euros par semaine. C’est l’État qui prendra en charge ce coût. Main d’œuvre gratuite pour les entreprises, stage sous-payé pour les lycéens : cette mesure est une erreur en tout point. Les lycéens sont en formation : leur place est à l’école où ils peuvent apprendre dans des ateliers encadrés par des formateurs, et pas à travailler pour des entreprises encadrés par des employeurs dès l’âge de 15 ans. Cette somme est par ailleurs une aumône. Les jeunes sont très majoritairement issus de milieux défavorisés. Ils devraient pouvoir vivre au-dessus du seuil de pauvreté, c’est pourquoi nous proposons une garantie d’autonomie à hauteur de ce montant, dès 16 ans, pour les jeunes inscrits en lycée professionnel.

Lors de la réforme du lycée professionnel du précédent quinquennat, les élèves ont en moyenne perdu 4 h d’enseignement hebdomadaire, soit 10 semaines sur les 3 ans. E. Macron a annnoncé que le temps de stage sera augmenté de 50 % en terminale pour les lycéens qui ont choisi de s’insérer plus rapidement sur le marché du travail plutôt que de poursuivre des études. Comment mieux réussir aux examens avec moins d’heures de cours ? Les élèves en lycée professionnel concentrent davantage de difficulté sociale et scolaire. Prétendre vouloir agir sur la réussite des lycéens en supprimant à nouveau des mois d’enseignement n’a aucun sens. C’est aussi renoncer à l’exigence de former des citoyens émancipés et la formation d’une culture commune au profit d’un 100 % insertion professionnelle.

Nous proposons d’aller à rebours de ce démantèlement du lycée professionnel en renforçant les enseignements généraux dans la voie professionnelle et en créant 8 000 classes supplémentaires dans les lycées professionnels.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 400 millions euros en autorisations d’engagement et 400 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 141. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

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