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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 1129C (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : AC73C AC62C CF1006C )

Publié le 26 octobre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés01
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
Modulation du financement du privé selon la sectorisation(ligne nouvelle)10
TOTAUX11
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction d’un critère de sectorisation des élèves.

Les établissements privés sous contrat bénéficient de fonds publics mais ne sont pas soumis aux mêmes règles que les établissements publics. Ils ont par exemple la possibilité de choisir les élèves qu’ils scolarisent, sans être soumis à aucune règle de sectorisation, contrairement aux établissements publics. Cette absence de sectorisation conduit à ce que la composition sociale des établissements privés diffère parfois très fortement de celle des quartiers où ils sont installés et des établissements publics alentour. Dans de nombreux cas, la scolarisation dans le privé est un moyen pour les familles de contourner la carte scolaire.

Les écoles, collèges et lycées privés doivent être soumis à davantage de règles pour avoir accès aux financements publics. Nous proposons que les financement dont ils disposent, notamment la part matérielle du forfait d’externat, soit modulée en fonction d’un critère de sectorisation.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Modulation du financement du privé selon la sectorisation ».

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