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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1123C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 100 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Fonds de soutien aux petites communes pour faire face aux dépenses de chauffage des établissements(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons de créer un fonds de soutien aux petites communes afin de les aider à financer le surplus de frais de chauffage des locaux des établissements scolaires lié à l’augmentation du prix de l’énergie.
De nombreuses collectivités locales annoncent déjà rencontrer des difficultés financières qui mettent en péril leur capacité à chauffer correctement les locaux des établissements scolaires dont elles ont la charge. Les petites communes sont particulièrement vulnérables car leurs budgets sont très contraints et ne leur permettent pas d’absorber des coûts supplémentaires.
Dans le cadre de la Loi de Finances Rectificatives pour 2022, un « filet de sécurité » destiné aux communes a été mis en place dans l’objectif de les soutenir face à l’augmentation des prix de l’énergie. Il a toutefois été jugé inadapté car présentait une éligibilité trop restrictive selon le Comité des finances locales. Plus encore, les 430 millions qui y étaient dédiés sont manifestement insuffisants face à l’explosion des prix de l’énergie qui pèsent sur les communes. A la rentrée 2022, de nombreux établissements ont baissé le chauffage atteignant les 10 degrés dans les salles de classe. Pour les petites communes la difficulté est d’autant plus grande qu’elles ne disposent pas des services nécessaires pour répondre aux exigences de cette aide.
Pour éviter que le manque de moyens pour chauffer les établissements ne mette en péril l’année scolaire, nous proposons d’abonder un fonds de soutien aux petites communes visant à compenser le surcoût de l’énergie.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits à hauteur de 100 millions d’euros (en AE et en CP) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux petites communes pour faire face aux dépenses de chauffage des établissements ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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