Amendement N° 1106C (Rejeté)

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 10 % le nombre de remplaçants, personnels enseignants et de vie scolaire.

Cette proposition est issue de la proposition de loi visant à assurer la continuité pédagogique et le remplacement effectif des enseignants et personnels de vie scolaire, que le groupe LFI-NUPES a déposé le 20 juillet 2023. Le droit à l’éducation est protégé par l’article 26 de la Déclaration universelle des droits humains de 1948. Son premier alinéa stipule ainsi que « toute personne a droit à l’éducation ». Pourtant ce droit est fragilisé dans notre pays par les années consécutives de casse des services publics. Ces dernières années, l’école est particulièrement touchée par ce phénomène.

Selon la Cour des comptes, les absences de courte durée (inférieures à 15 jours) sont les plus fréquentes, et représentent à elles seules près de 2,5 millions d’heures, dont seules un peu plus de 500 000 sont remplacées. Ces absences sont pourtant souvent directement liées à l’organisation du ministère, les cours non assurés pour raisons de service représentant les deux tiers du total ! Les temps de formation et de concertation sont un droit des enseignants, et une nécessité pour l’école : l’institution doit donc instaurer une organisation permettant de les mettre en place sans nuire à la continuité pédagogique.

Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2021 intitulé « La gestion des absences des enseignants » note par ailleurs que « la proportion d’enseignants absents pour cause de maladie ordinaire sur une journée donnée est inférieure à celle des salariés du privé et des autres ministères. » Ainsi, hors obligations de service, les enseignants ont été absents en moyenne 2h30 sur une année scolaire, soit moins d’une demi‑journée de travail ! De quoi déconstruire les poncifs mensongers véhiculés sur le sujet.

En réalité, le problème n’est pas le taux d’absence des enseignants, mais bien le manque de moyens prévus pour assurer les remplacements, qu’il est nécessaire d’augmenter. Il y a urgence à prévoir une dotation en postes spécifiquement dédiée aux remplacements, dont les effectifs doivent être prévus en sus du nombre de postes budgétés pour assurer l’encadrement des classes.

La proposition prévoit dans son article premier une obligation de création d’un nombre minimal d’emplois dédié au remplacement des personnels enseignants et de vie scolaire dans la loi de finances qui ne peut être inférieur à 10 % du nombre d’emplois dans chacune de ces catégories de personnels.

Nous proposons donc dans cet amendement 10 % de postes supplémentaires, afin de garantir un taux de remplacement efficace.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 milliard en autorisations d’engagement et 1 milliard en crédits de paiement et des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,8 milliards en autorisations d’engagement et 1,8 milliards en crédits de paiement, vers un nouveau programme « 10 % de postes réservés au remplacement ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.