Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1099C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Rattrapage du pouvoir d’achat(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous proposons une revalorisation de 30 % des salaires des enseignants au premier janvier 2024.
Après un gel quasi-continu depuis 2010, le point d’indice des agents de l’État a été revalorisé de 1,5 % au 1er juillet 2023. Cependant, cette augmentation ne permet même pas de compenser la hausse des prix, puisqu’en septembre 2023, l’inflation atteignait 4,9 %.
Plus encore, seule une minorité d’enseignants bénéficient des grandes augmentations hors dégel du point d’indice. En réalité, 10 % uniquement des équivalent temps plein ont une augmentation de plus de 200 € puisqu’elle nécessite d’avoir entre 4 à 11,5 années de carrière. La majorité des équivalent temps plein ayant plus de 14,5 années de carrières, c’est-à-dire 67 % d’entre eux, n’ont que 3,4 % d’augmentation soit 95 €.
Pour compenser le gel du point d’indice, il faudrait une augmentation des salaires de l’ordre de 30 %.
Nous proposons que les salaires en euros constants des enseignants reviennent à leur niveau du début des années 2010, de façon à ce qu’ils retrouvent le pouvoir d’achat qui a été lentement érodé par l’inflation.
Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget de l’État.
Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ».
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons un transfert des crédits de 1 euro en autorisation d’engagement et en crédit de paiement de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « Rattrapage du pouvoir d’achat ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.