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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1062C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’efficacité des dépenses fiscales de l’État sur l’emploi dans les outre-mer.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous demandons d'évaluer l’efficacité des dépenses fiscales de l'Etat sur l'emploi dans les Outre-mer.
Les dépenses fiscales de soutien aux entreprises prévues par la présente mission visent à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs d’exonérations et de réduction de cotisations sociales patronales (jusqu’à atteindre zéro cotisation patronale au niveau du SMIC), dans le but de soutenir l'emploi dans les Outre-mer. Ces dispositifs représentent le premier poste de dépense du ministère chargé des Outre-mer : 1,539mds (81,8% du programme). L’action 01 “Soutien aux entreprises”, dédiée à ces dispositifs de défiscalisation, est celle qui augmente le plus dans ce programme (+8,69%).
Le taux de chômage global varie entre 11% et plus de 30% dans les Outre-mer, contre environ 7,5% dans l’hexagone. Pour les jeunes de 15 à 29 ans dans les Outre-mer il est jusqu’à plus de deux fois supérieur à l’hexagone. Le chômage touche 13% des actifs de 15 à 29 ans en hexagone contre entre 18% et 34% en outre-mer (jusqu’à 50% à Mayotte) : Guyane 26%, Martinique 31%, Réunion 32%, Guadeloupe 34% (taux 2022).
Face à l’ampleur du chômage dans les collectivités d’Outre-mer, ces seuls dispositifs fiscaux coûteux ne fonctionnent pas.Le gain pour les entreprises ne se répercute pas automatiquement au niveau de l’emploi et il faut que le ministère développe d’autres dispositifs pour lutter contre le chômage. Nous demandons a minima d'évaluer rapidement ces dispositifs.
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