Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1010C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2023 par : Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 150 000 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 150 000 000 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Un rapport réalisé conjointement par plusieurs inspections pointe l'accumulation de procédures pour les policières et les policiers (2,7 millions de dossiers en 2022), qui peinent à y faire face avec en moyenne 180 dossiers chacun par an. En outre, ce stock déjà colossal devrait croître avec le renforcement des effectifs sur la voie publique souhaité par le Gouvernement.
Pour faire face à ce problème, le rapport émet différentes recommandations, et notamment celle de renforcer les effectifs de police judiciaire avec 2 500 ETP supplémentaires sur 5 ans.
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur cette situation et proposer la création de ces postes supplémentaires au sein des services de police judiciaire.
Il est par conséquent proposé de transférer 150 millions d'euros en AE et CP de l'action "Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux" du programme "Sécurité civile" vers l'action "Missions de police judiciaire et concours à la justice" du programme "Police nationale".
Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever le gage pour ne pas priver notre sécurité civile des moyens dont elle a besoin.
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