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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1001A (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 2849A )
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci, pour les contribuables dont le revenu net imposable par part n’excède pas 23 627 €, à 15 % pour les contribuables dont le revenu net imposable est compris entre 23 628 € et 29 184 € et à 5 % pour les contribuables dont le revenu net imposable excède 29 185 €. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les personnes domiciliées fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses effectuées, dans la limite de 10 000 euros lorsqu’elles sont accueillies dans un EHPAD. Cette mesure ne bénéficie pas aux plus modestes d’entre nous qui supportent ces dépenses au même titre que les personnes ayant des revenus importants. À l’inverse, depuis 2017, les personnes âgées en situation de perte d’autonomie bénéficient d’un crédit d’impôt lorsqu’elles sont non imposables ; cette modification législative a permis de réparer une situation d’iniquité entre les foyers aisés et les foyers modestes.
Cet amendement propose la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt dégressif pour les dépenses engagées en 2024 et en 2025, ce qui permettra de soulager temporairement de nombreuses familles, dans l’attente d’une réforme structurelle de prise en charge des frais liés à la dépendance.
Le taux de 25 % serait maintenu pour les contribuables qui ne sont actuellement pas éligibles à la réduction d’impôt ou bien pour qui le reste à charge (après ASH) est supérieur aux ressources moyennes mensuelles, autrement dit pour qui le taux d’effort dépasse 100 %, soit les personnes sont le revenu net imposable par part est inférieur ou égal à 1 968 € (23 616 € par an). Le taux baisserait de dix points de pourcentage pour ceux compris entre 1 969 € et 2 432 € par mois de revenus et de vingt points pour ceux dont les ressources mensuelles dépassent 2 433 € pour qui le taux d’effort est nettement inférieur (65 %).
Cette mesure sera mise en œuvre sur deux ans en attendant la création d’une allocation universelle d’aide à l’autonomie comme le préconise les travaux de la mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie remis à la Première ministre en juin 2023 par notre collègue Christine Pirès Beaune.
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