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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 36 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1675
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 212 les deux phrases suivantes :
« Entre 2023 et 2027, le solde du régime d’indemnisation du chômage subirait une modification profonde due aux économies imposées par la réforme de l’assurance chômage intervenue en fin 2022. Les effets de cette réforme permettraient de diminuer les dépenses directes sur la période. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent rétablir les faits suivants : le principal vecteur de changement du solde du régime de l’assurance chômage à partir de 2023 est la réforme de l’assurance chômage.
Les prévisions financières de l’Unedic publiées en juin 2023 ne peuvent être plus claires : « Hors réformes d’assurance chômage, le solde du régime de 2025 serait proche de celui de 2022 ». L’entrée en vigueur progressive de la première réforme a conduit à faire baisser le nombre de chômeurs indemnisés de 4% en 2021 et de 12% en 2022.
Pour les années 2023-2024, l’Unedic parle ainsi de « pause dans la création d’emploi », avec une activité au 1er trimestre 2023 qui a progressé de près de +0,2 %, après une croissance nulle au 4e trimestre 2022. « Ces évolutions peu favorables viennent prolonger la trajectoire molle de l’activité observée depuis le début de l’année 2022 malgré une progression de +2,5 % en moyenne sur l’ensemble de l’année. Ce ralentissement est consécutif au choc d’inflation qui pèse sur le pouvoir d’achat des ménages et les amène à réduire leurs dépenses de consommation »
Ces projections de l’Unedic précisent que « l’accroissement du solde entre 2022 et 2025, lié aux réformes d’Assurance chômage est de 3,3 milliards d’euros ». Ainsi, à l’horizon de 2025, il y aura 200 000 chômeurs indemnisés en mois en raison des réformes de l’assurance chômage, le nombre de chômeurs indemnisés passera du nombre de 2,5 millions pour 2023 à 2,3 millions en 2025. Rappelons seulement que c’est 2,8 millions qui sont inscrit à Pôle emploi en catégorie A au deuxième trimestre 2023.
L’étude de l’Unedic sur les effets de la réforme 2023 publié en février 2023 stipule que « le régime de croisière, c’est-à-dire l’année où la réglementation est appliquée à tous les allocataires de l’Assurance chômage, serait atteint en 2027 », générant de moindres dépenses d’allocation qui atteindraient alors 4,2 milliards d’euros, auxquelles s’ajouteront les moindres versements de 0,3 milliards d’euros aux caisses de retraite complémentaire, soit au total 4,5 milliards d’euros. Cela correspond à une baisse d’environ 300 000 assurés indemnisés en régime de croisière.
Les réformes de l’assurance chômage ne visent nullement le plein emploi par l’accroissement de l’offre de travail mais par une éviction des statistiques des chômeurs. Elles servent l’unique but de générer des économies en privant des demandeurs d’emploi de l’assurance chômage. La moindre des choses est donc de rappeler cet état de fait, comme le propose le présent amendement.
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