Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 35 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2023 par : Mme Maximi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1675
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 120 par les mots :
« et d’action sociale, pourtant essentielles au bon fonctionnement des services publics de proximité ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES demandent au gouvernement de préciser à quoi servent réellement ces dépenses de fonctionnement qu’il souhaite réduire : maintenir le fonctionnement de nos services publics.
Après 20 ans de politique néo-libérales, ces derniers sont déjà à bout de souffle et ne tiennent qu’en raison du dévouement de leurs agents. L’État s’est déchargé sur les collectivités d’un certain nombre de prérogatives et intime maintenant à ces dernières d’assurer les mêmes services à moindre coût.
Le département est le chef de file des politique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Alors que des rapports toujours plus alarmants paraissent sur les conditions déplorables en raison du manque de moyens dans nos crèches, dans nos EHPAD ou bien sur l’état de la protection de l’enfance dont s’est récemment saisi la Défenseure des droits, ce sont bien ces services publics que font vivre les dépenses de fonctionnement des départements sur lesquels le gouvernement entend faire des économies.
Après le mépris du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales induit par les réformes de la fiscalité locale déjà amorcée et la réduction du budget de l’Etat qu’elles induisent (40,9 milliards d’euros de TVA transféré aux collectivités territoriales en 2022), réduisant toujours plus leurs marges de manœuvres budgétaires, c’est une nouvelle attaque envers nos services publics qui est ainsi programmé. Nos services publics nécessitent, à l’inverse, une gestion par les moyens : déterminer les besoins et chercher les ressources financières là où elles se trouvent.
Cet amendement a vocation à préciser à quoi servent les dépenses de fonctionnement des collectivités et ainsi à assumer le fait que moins de dépense revient à aggraver une situation déjà déplorable pour les travailleurs et les usagers des services publics, et intenables pour les élus locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.