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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 34 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2023 par : M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1675
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 79 par les mots :
« déjà alourdie en raison du choix du Gouvernement de poursuivre l’émission d’obligations indexées sur l’inflation domestique et de la zone euro, et ce malgré un contexte d’inflation galopante ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent rétablir le rôle du gouvernement dans son choix d’émettre des obligations indexés sur l’inflation domestique (OATi) et sur l’inflation de la zone euro (OAT€i) dans un contexte d’inflation galopante à contribuer à augmenter significative la charge de la dette.
Le rapport d'information n°1314 de l’Assemblée nationale du 1er juin 2023 sur les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation en France (OATi) et sur l’indice des prix de la zone euro (OAT€i) précise que l’encours total de dette indexée sur l’inflation s’élevait en fin d’exercice 2022 à 262,2 milliards d’euros et ces titres indexés constituent 11,5 % de l’encours total de dette de la France.
Sur la base des communiqués d’émission de l’Agence France Trésor, nous constatons que le montant total des obligations indexées sur l’inflation émise par la France atteindrait 19,709 milliards d’euros pour l’année 2022. Ce choix est ahurissant car rien qu’en mai 2022, l’inflation atteignait 5,2% pour la France et 8,1% pour la zone euro. En septembre 2022, elle s’établissait à 5,6% pour la France et grimpait à 9,9% pour la zone euro.
Conséquence logique et explicité dans les propres projets de loi de règlements du budget du gouvernement, en 2021 et, surtout, en 2022, la charge d’intérêts s’est accrue de 5,5 milliards d'euros puis de 15,1 milliards d'euros, principalement en raison de l’impact d’une inflation plus forte sur la charge d’indexation des OAT indexées.
Nous demandons ainsi à ce que le gouvernement assume ce choix dénué de toute logique en période inflationniste, qui a eu pour conséquence d’alourdir la dette qu’il souhaite pourtant résorber au prix d’une politique d’austérité d’une violence sans précédent.
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