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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 32 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1675
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« les conséquences de la guerre en Ukraine et les tensions inflationnistes, ainsi que par la volonté du Gouvernement de prendre, face à ce contexte dégradé, des mesures pour protéger le pouvoir d’achat des Français et soutenir les entreprises »
les mots :
« la décision du Gouvernement de maintenir ses dépenses fiscales actuelles et de ne pas mettre en place une taxation supplémentaires sur les plus hauts profits ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES demandent au gouvernement d’assumer le fait que la trajectoire des finances publiques est en réalité affectée par la politique de l’offre qui est menée depuis 2017.
Un bouclier troué laissant passer les flèches sur des ménages déjà exsangue et une politique du chèque se sont substitués aux hausses de salaires conduisant à appauvrir les français. Rappelons que le revenu réel des ménages français enregistre la baisse la plus importante des pays de l'OCDE, au premier trimestre 2022 (-1,9%) Et ce, alors que l'inflation y est moins forte que dans les autres pays de la zone euro. La baisse du pouvoir d'achat des Français devrait être comprise entre 1,2 % et 2 % fin 2023 par rapport à fin 2021, selon l'OFCE. La consommation de biens alimentaires qui s’est écroulée de 10 % entre décembre 2021 et juin 2023.
67,5 milliards d'euros. C'est le niveau record des dividendes, distribués aux actionnaires des entreprises du CAC 40 en 2022, avec TotalEnergie, qui n’a pas payé d’impôt sur les sociétés en France jusqu’en 2021, en haut du podium. Et pendant ce temps, le gouvernement ne se décide toujours pas à revoir les règles en matière de fiscalité et de fixation des prix mais préfère creuser son déficit pour effectuer une remise dérisoire et temporaire de 30 centimes à la pompe. Peut-être aurait-il alors fallu directement comme en 2020 donner au groupe un chèque de 124 millions d’euros en remboursement d’un trop perçu alors-même que les bénéfices de l’entreprise atteignaient 10 milliards d’euros pour l’exercice 2019 ? La gestion de l’Etat sous Monsieur Macron se résume en une phrase : financement public de l’enrichissement privé.
Cet amendement vise donc à faire lumière sur les causes réelles des difficultés subies par les finances publiques.
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