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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 20 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2023 par : Mme Maximi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1675
Article 12 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et hors remboursements et dégrèvements ».
II. – En conséquence, compléter le tableau à l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
| Remboursements et dégrèvements | 50,0 | 50,0 | 50,0 | 50,0 | 50,0 |
»
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES entendent plafonner la mission « remboursements et dégrèvements », au même titre que toutes les autres missions du budget général de l’État.
D’un montant de 130 milliards en 2022, cette mission est, de très loin, le premier poste de dépenses de l’État. Aussi il est profondément contradictoire dans une loi de programmation des dépenses publiques, dont le but affiché est de renforcer l’austérité budgétaire française, de laisser cette mission déplafonnée.
D’un côté, vous offrez des cadeaux au patronat en leur supprimant des impôts et des cotisations nécessaires pour notre système. De l’autre, vous coupez aux Français l’accès aux services publics au nom d’une dette trop élevée. Vous voulez nous faire accepter des limites de dépenses tellement faibles qu’elles détruiraient des services publics déjà au bord de l’effondrement faute de moyens. Pendant ce temps, les aides publiques aux entreprises demeurent illimitées. Ce double discours est une mascarade. Si vous voulez réellement résorber la dette française, allez prendre l’argent où il se trouve réellement : dans les caisses des grands groupes que vous arrosez généreusement.
Quelle est la priorité en France ? Laisser les Français payer plusieurs centaines d’euros d’essence par mois pour permettre à total de dégager un résultat net de plus de 20 milliards d’euros, ou mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments, accroître le transport public, et de développer les énergies renouvelables pour mettre un terme aux énergies fossiles ?
Nous proposons donc de plafonner la mission « Remboursements et dégrèvements » pour permettre aux entreprises privées de prendre leur juste part dans le remboursement de la dette publique tant souhaité par l’exécutif.
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