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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 19 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2023 par : M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1675
Article 12 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'indexer à minima les plafonds de crédits alloués de l’ensemble des missions du budget général de l’État sur l’inflation.
Bien évidemment, le plafonnement des dépenses publiques futures est un nouveau corset qui nous empêchera de répondre aux grands enjeux sociaux et environnementaux qui nous attendent. Alors que l’ONU vient de déclarer que « l’effondrement climatique a commencé », la mission écologie continue à être sous-dotée. Même lorsque Pisani-Ferry, pourtant proche de la Macronie vous adjoint de mettre sur la table 34 milliards d'euros par an pour la transition écologique, vous n'en prévoyez que 3,7 milliards. Dix fois moins. Cela fait donc 30 milliards de dette climatique créés chaque année passe par votre inaction !
L'usage des euros courants, une nouvelle fois, est impropre à une loi de programmation, pour la simple et bonne raison que l'inflation à moyen et long terme nous est inconnue. Qu'il s'agisse d'un usage ne change rien à l'affaire : plafonner le niveau de dépense publique quelle que soit l'inflation future est un non-sens économique. Cela fait maintenant plus d'un an que nous nous sommes habitués à ce que le gouvernement affiche son optimisme politicien à toute épreuve sur les perspectives d'inflation. Malheureusement la réalité est têtue : la principale source de l'inflation est le surprofit que connaissent actuellement plusieurs grands-groupes, et cette dynamique ne demande qu'à s'accroître par la poursuite de votre politique de l'offre. Politique de complaisance envers les grands groupes, et politique d'austérité pour bon nombre de français comme pour les services publics, rattrapés constamment par cette inflation qui serait derrière nous.
Même en suivant votre logiciel, puisque l'inflation serait derrière nous, l'indexation sur l'inflation du plafond des dépenses des missions n'aura qu'un impact marginal sur les dépenses publiques, et permettra de maintenir leur fonctionnement en cas de crise imprévisible. Par conséquent, nous invitons les Parlementaires a remplacer le terme « euro courants » par « euro constants », ce qui reste la moindre des choses.
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