Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 853 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Brigand.
Texte de loi N° 1674
Article 7 bis
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , autres que ceux mentionnés au 2° du I, ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces frais facturés ne peuvent comporter des frais de transfert de données tels que définis au 2° du I du présent article. ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce transfert ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transfert de données et ».
VII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’assurer la fin effective des frais de transfert, d'une part, dans le cas du changement de fournisseur ; d'autre part, dans les cas de multi-cloud.
Cette interdiction donnera la possibilité aux utilisateurs de choisir le fournisseur idoine.
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