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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 470 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Viry.
Texte de loi N° 1674
Article 7 bis
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , autres que ceux mentionnés au 2° du I, ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces frais facturés ne peuvent comporter des frais de transfert de données tels que définis au 2° du I du présent article. ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce transfert ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transfert de données et ».
VII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une modification partielle du nouvel article afin d’assurer la fin effective de ces frais de transfert, que cela soit lors du changement de fournisseur ou dans les cas de multi-cloud (utilisation des services de plusieurs fournisseurs en simultané). Cette interdiction permettra de redonner aux utilisateurs la liberté de choisir le fournisseur de service d’informatique en nuage le plus pertinent vis-à-vis de leurs besoins, en les libérant du verrou financier que constituent aujourd’hui ces frais lorsqu’ils souhaitent utiliser les services d’un autre fournisseur.
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