Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 727 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 17
Au premier alinéa du IV bis de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « ou d’un bureau ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes de soumettre à une autorisation, sur délibération de leur conseil municipal, la location d’un bureau en meublé touristique. C’est ce qui est déjà prévu, depuis 2019, pour les locaux commerciaux. Compte tenu de l’ampleur prise par le phénomène des locations à courte durée, et de leur impact très négatif sur la spéculation immobilière, notamment dans les zones tendues, il nous semble nécessaire de renforcer les possibilités de contrôle par les collectivités des changements de destination, en y incluant les bureaux, et non pas seulement les locaux commerciaux. C’est un levier supplémentaire permettant aux communes de faire face à la crise du logement, qui touche nombre de nos concitoyens dans des territoires toujours plus nombreux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.