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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 687 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 10 bis (consulter les débats)
Nul ne peut exiger d'un opérateur de l’informatique en nuage qu'il ajoute à son infrastructure des portes dérobées.
Est compris par porte dérobée, une méthode dissimulée permettant par exemple de contourner l'authentification ou le chiffrement par défaut pour obtenir l'accès à un système.
Nul ne peut exiger d'un équipementier de l’informatique en nuage qu'il ajoute à des équipements de l’informatique en nuage des portes dérobées.
Toute tentative d'exiger l'ajout d'une porte dérobée à un service de l’informatique en nuage ou à un équipement de l’informatique en nuage est punie d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et un million d’euros pour une personne morale.
Exposé sommaire :
Les opérateurs de l’informatique en nuage font l'objet de demandes croissantes visant à introduire des portes-dérobées dans leur infrastructure afin de permettre à des services d'Etat ou à des entreprises d'auditer le fonctionnement de leur infrastructure ou d'accéder aux données qu'ils hébergent.
Face à ces demandes et aux pressions qui sont exercées sur eux, les opérateurs de l’informatique en nuage manquent de moyens juridiques pour résister aux pressions. Or, les portes dérobées dans une infrastructure sont souvent la porte d'entrée pour des attaques ennemies ou des vols massifs de données. Les portes dérobées menacent l'intégrité des services de l’informatique en nuage. L'absence de portes dérobées permet seule de garantir l'intégrité de l’informatique en nuage.
Nous proposons, dans cet amendement travaillé avec des ONG, de garantir aux opérateurs de l’informatique en nuage la possibilité de refuser des portes-dérobées.
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