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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 686 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 10 bis
Nul ne peut empêcher un auteur de publier un logiciel libre original tant que ce dernier ne contrevient pas à l’exercice des droits et des libertés fondamentales.
Les logiciels libres et open-source sont des logiciels libres, c’est-à-dire des logiciels qui sont partagés, ouvertement et librement accessibles, utilisables, modifiables, modifiées et redistribuables, et qui comprend son code source et ses versions modifiées. Les logiciels libres et open-source sont développés, maintenus et distribués ouvertement, y compris via des plateformes en ligne.
Toute tentative d’empêcher la publication d’un logiciel libre original ou toute demande de dommages indirects pour la publication d’un logiciel libre original est punie d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et un million d’euros pour une personne morale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objet d’établir les exemptions du libre en matière de responsabilité légale des auteurs dans la chaîne de production afin de permettre le maintien du modèle de production du logiciel libre. Les logiciels libres créés par des éditeurs européens sont présents dans la plupart des services de l’informatique en nuage et permettent d'envisager une offre européenne de l’informatique en nuage autonome et immune à une prise de contrôle à distance par un Etat tiers.
Cependant, la publication de logiciels libres originaux fait l'objet d'attaques croissantes visant à interdire leur publication ou à rendre leurs auteurs responsables des dommages indirects éventuels pour des tiers inconnus de l'auteur. Ces attaques menacent la création de logiciels libres pour les infrastructures de l’informatique en nuage.
Les logiciels libres sont des œuvres culturelles protégées par le droit d'auteur et reconnus par l'UNESCO "comme effort intellectuel et comme réceptacle et expression d’une partie de notre savoir". Lorsque la volonté de l'auteur est de partager son œuvre au travers de la publication de son code en licence libre, le droit d'auteur exige que cette volonté soit respectée dans la limite des exceptions à la liberté d'expression.
Nous proposons donc dans cet amendement de protéger les créateurs de logiciels libres face aux attaques qui visent à les empêcher de publier et de partager leurs œuvres.
Cet amendement a été travaillé avec des ONG.
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