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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 858 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Brigand.
Texte de loi N° 1674
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Le sens du présent amendement est de s’assurer que le référentiel publié par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL.
Compte tenu de la sensibilité du référentiel, dont l'objet est de déterminer « les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, en matière de fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et de respect de leur vie privée », un équilibre sera à trouver entre liberté, droit et protection.
Aussi convient-il de rendre contraignant l'avis de la CNIL qui, par sa compétence dans ces domaines, apportera une garantie certaine.
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