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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 401 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES demande la suppression de cet article qui permet à l'Arcom de contourner une procédure judiciaire.
Jean-Noël Barrot, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé du Numérique, le dit lui-même devant le Sénat le 4 juillet 2023 : “(...) nous prévoyons dans les articles 1er et 2 d’aller beaucoup plus vite, en contournant la procédure judiciaire, pour procéder à ce blocage, (...) il s’agit de demander à l’Arcom de prendre une décision assez lourde, à savoir ordonner en quelques semaines le blocage et le déréférencement du site.”
Actuellement, la loi prévoit la possibilité d’une censure judiciaire, c’est-à- dire un contrôle par un juge avant toute opération de blocage. Mais comme le relève la Quadrature du Net, le projet de loi vise à substituer à cela une censure administrative dont le contrôle de légalité ne sera opéré qu’une fois le blocage initié. L'association explique qu'il s’agit d’un contournement inquiétant du juge, dont le contrôle de proportionnalité semble être vu comme un obstacle à un blocage considéré, à tort, comme la seule solution.
Si les moyens de la justice ne permettent pas des décisions rapides, nous suggérons au Gouvernement d'adopter une politique de recrutement à la hauteur des besoins en recrutant 13 000 magistrat·es, 20 000 greffier·es et 10 000 personnels administratifs. La solution ne peut être le contournement de la justice.
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