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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 392 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 1er
La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des personnels de la police nationale et des polices municipales et de la gendarmerie nationale comporte une formation sur les particularités de prise en charge des actrices et acteurs pornographiques, notamment les modalités de signalement aux autorités administratives et judiciaires des violences subies ainsi que l’accès au droit et aux services de santé.
Exposé sommaire :
La sécurisation de l’économie numérique visée par ce projet de loi passe par la sécurisation des personnes qui travaillent dans cette même économie. Leurs conditions de travail est un sujet de grande importance.
Le cinéma et la production audiovisuelle pornographique sont soumis à des règles différentes tant sur le financement, que la fiscalité ou encore la diffusion. Les contrats des acteurs et des actrices pornographiques ne sont pour autant pas différents des contrats des acteurs et des actrices du cinéma conventionnel, les travailleurs étant des salariés, dépendants du régime d’intermittents du spectacle. Malheureusement, nombre de producteurs tentent d’échapper aux coûts de ce statut en obligeant les acteurs et les actrices à se déclarer en auto-entrepreneurs et à présenter des factures afin d’échapper au droit du travail.
De ce fait et compte tenu de la particularité de ce métier, les actrices et acteurs pornographiques constituent une des catégories de la population parmi les plus exposées aux violences de toutes sortes. Ils font l’objet de discrimination à la fois en lien avec leur activité, mais aussi en raison de leur situation sociale et administrative souvent précaire. Ces discriminations constituent autant de barrières pour accéder à leurs droits et aux services de santé.
La très forte incidence de violences d’une part et le très faible recours aux droits de l’autre forme un « cercle vicieux » qui contribue à perpétuer les violences à l’égard de ces personnes.
Cet amendement vise donc à former les personnels médicaux, paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de la police nationale et des polices municipales et de la gendarmerie nationale sur les particularités de prise en charge des actrices et des acteurs pornographiques, notamment les modalités de signalement aux autorités administratives et judiciaires des violences subies ainsi que l’accès au droit et aux services de santé pour les actrices et les acteurs victimes de violence dans le cadre de leur activité afin de « briser » ce cercle vicieux et réduire, à terme, l’incidence des violences à l’égard de ces personnes.
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