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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 385 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Ce rapport fait l’objet d’un débat devant le Parlement.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que les effets de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet soient évalués.
Plutôt qu'une solution de vérification d’âge imposée à des plateformes, nous préférons garantir le fait que les parents disposent d'outils pour accompagner leurs enfants dans la découverte de l’espace numérique de façon progressive. Les dispositifs de contrôles parentaux sont ainsi paramétrables en fonction des âges. Nous regrettons le très grand retard pris par le gouvernement dans la publication des décrets permettant l'application de cette loi. Cela illustre parfaitement la multiplication des opérations de communication sur le sujet de la part du Président comme du Gouvernement, sans réelle volonté d'accompagner les familles dans leurs usages numériques.
La promotion de ce type de surveillance de l'usage d'internet par les mineurs nous semble bien plus efficaces que les dispositifs de vérification d'âge qui mettront fin à l’anonymat en ligne comme le proposent les articles 1 et 2 de ce projet de loi.
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