Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 332 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Périgault.
Texte de loi N° 1674
Article 5 ter
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« porter »
insérer les mots :
« ou laisser porter ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser que ce n’est pas la publication mais le fait de « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne et présentant un caractère sexuel qui est prohibé.
Cette précision permettrait à la loi de gagner en prévisibilité et répondrait mieux aux standards de la légalité criminelle
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.