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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 328 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Périgault.
Texte de loi N° 1674
Article 5 bis
A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, il s'agit de supprimer les éléments, dans la pénalisation de l’outrage en ligne prévue par le texte, pouvant créer une confusion avec les infractions d’injures et de diffamation.
Il apparait, en effet, que l’arsenal répressif est déjà suffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne (injures, diffamation, harcèlement, outrage sexiste, violences psychologiques) entraînant une superposition ayant le même objet. Cette superposition nuit à l’intelligibilité et la prévisibilité de la loi pénale et entraîne, dans le cadre de la présence des termes « caractère injurieux, dégradant ou humiliant », une confusion nuisant à l’intelligibilité de la loi pénale.
De plus, cette qualification, rejoignant l’injure réprimée par la loi du 29 juillet 1881, n’appliquera pourtant pas ce régime adapté aux infractions d’abus de la liberté d’expression. Ainsi, les injures en ligne auront une prescription allongée, les responsables seront désignés selon les règles du droit commun et l’ensemble des modes de poursuite sera ouvert concernant l’outrage en ligne.
C’est pourquoi, il est indispensable de clarifier le projet de loi dans un souci de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi.
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