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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1060 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Colboc, Mme Le Grip, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Brulebois, M. Sorre, M. Abad, Mme Marsaud, Mme Clapot, Mme Spillebout.
Texte de loi N° 1674
Article 22
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Toute plateforme en ligne dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu’elle soit ou non établie sur le territoire français est tenue de mettre en place des dispositifs qui permettent de signaler sans connexion ou création d’un compte les infractions mentionnées au A du V du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement, à créer ou se connecter à un compte, à minima lorsque les infractions signalisées sont mentionnées au A du V de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de se créer un compte d’accès.
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