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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 23 (Non soutenu)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Breton, Mme Petex-Levet, M. Gosselin, M. Ray, M. Cinieri, M. Brigand.
Texte de loi N° 1673
Article 7
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
Exposé sommaire :
S’agissant des conventions entre l’État et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante.
En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que la réalité était celle d’une véritable négociation.
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