Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Sous-Amendement N° 1908 à l'amendement N° 252 (Tombe)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement dénonce l'accord sordide entre la droite dure et le gouvernement, sur le dos des bénéficiaires de la protection sociale.
Voici qu'il prévoit d'accorder la liberté totale aux présidents de départements pour suspendre les droits de leurs administrés. Désormais, ils sont habilités à retenir une partie des allocations et à interdire leur perception.
Deux conséquences inacceptables. D'abord, le droit à une prestation de survie disparaît. Il n'est plus garanti par la loi, ni même fixé par un contrat d'engagement de portée nationale : il dépend de l'humeur et des opinions du président du conseil départemental. Le régime d'un département diffèrerait du voisin ! La survie des familles est ainsi placée dans la main d'une poignée de personnes, sans équipe pluridisciplinaire, sans conseillers à l'emploi ni accompagnateurs sociaux.
Par ailleurs, ce faisant, l'amendement détruit un des principes historiques issus de la Révolution française, réitéré dans chaque Constitution et dans les Conventions internationales ratifiées par la France : le droit à un secours, à une dignité et à la couverture de ses besoins fondamentaux. Cet amendement permet au contraire à des présidents de conseil départemental de supprimer 100% des revenus d'une famille, conjoints et enfants compris. La démagogie et l'arbitraire avant les droits fondamentaux. C'est la destruction totale de l'État social et de millions de familles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.