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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1624 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 37 à 52.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression des alinéas 32 à 47 instituant la gouvernance et les missions du « comité national France Travail ».
Celui-ci sera chargé de définir les orientations stratégiques, les besoins, les méthodologies et référentiels du réseau France Travail, ainsi que les objectifs de qualité du service, les critères d’orientation des bénéficiaires et les informations devant être transmises au réseau par ces derniers.
Ce comité national, présidé par le Ministre du Travail, aura donc pour mission de décider d’absolument tout en ce qui concerne le service public d’emploi. Le Gouvernement demande ici aux parlementaires de lui accorder un blanc seing afin de pouvoir déterminer seul les règles, les besoins, les objectifs et les modalités d’accompagnement des demandeurs d’emploi.
L’exclusion par le simple pouvoir de consultation des représentants des salariés, employeurs, syndicaux, mais également l’absence des représentants des régions, départements et de toutes les collectivités territoriales concernées, revient à une main mise du ministère du Travail sur le service public d’emploi.
Les réformes successives de l’assurance chômage depuis 2018 ont habitué le Gouvernement à imposer par décret les règles qui régissent l’assurance chômage. Ces alinéas démontrent une inquiétante appétence du pouvoir exécutif à l’arbitraire, c’est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas.
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