Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1467 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 10
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Garantir à tous les jeunes enfants de moins de trois ans de leur territoire l’accès à un mode d’accueil. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Son élaboration et sa déclinaison permettent de garantir l’accès à au moins un mode d’accueil à tous les jeunes enfants de moins de trois ans du territoire d’application. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite la garantie d'accès aux services de la petite enfance, afin de consolider le déploiement d'un véritable service public de l'accueil du jeune enfant.
En juin 2023, un rapport de l’Observatoire de l’emploi à domicile indiquait que le nombre de places d’accueil des enfants de moins de trois ans était en baisse pour la première fois depuis 2006. L'an dernier, 40 % des enfants de moins de 3 ans n’avaient aucune solution d’accueil.
L'étude d'impact de ce projet de loi prétend néanmoins déployer un « véritable service public de l'accueil du jeune enfant, à même de garantir pour les parents une égalité d'accès à l'information relative aux modes d'accueil, à une offre disponible sur l'ensemble du territoire, accessible financièrement et de qualité ». Or, les étapes restent nombreuses avant de pouvoir garantir que chaque enfant de moins de trois ans ait accès à un mode de garde dans sa commune.
L'ambition de l'étude d'impact ne semble pas clairement déclinée ou affirmée dans cet article 10. Nous proposons donc qu'elle y figure explicitement.
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