Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 103 (Non soutenu)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Valentin, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Bony, M. Vatin, M. Seitlinger.
Texte de loi N° 1673
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111‑1 et L. 6121‑1 à L. 6121‑7 du code du travail.
En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123‑3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun.
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