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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC17 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Avant l'article 5
Après l’article 10 de la Loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est insérer un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. – L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1 décide de l’attribution des subventions aux associations en concertation avec un collège composé de citoyens et de représentants du monde associatif. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent réduire la dimension arbitraire de l’octroi des subventions en associant des citoyens et des représentants du monde associatif aux décisions d’attribution des subventions aux associations.
61 % des associations dépendent de financements publics pour subsister. L’autonomie financière des associations est la condition de leur liberté d’action. Les pouvoirs publics doivent la favoriser afin d’encourager le recours aux associations, qui font vivre le débat démocratique, légitiment le pluralisme et développent la force d’opposition et d’initiative du peuple français.
Aujourd’hui, l’attribution des subventions est arbitraire : « la décision appartient à la seule autorité publique, qui n’est pas dans l’obligation de la motiver, puisqu’il ne s’agit pas d’une décision administrative individuelle refusant un droit » (annexe à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations).
Or ce mode de décision permet aux pouvoirs publics d’exercer un chantage à la subvention, utilisée comme un outil de répression, ce qui met en péril les libertés associatives, comme l’expose le politiste Thomas Chevallier : « depuis l’arrivée au pouvoir de M. Emmanuel Macron, il semble que les masques soient en train de tomber. L’État et les collectivités jouent de moins en moins le jeu du soutien au débat démocratique et aux contre‑pouvoirs. Ainsi, on découvre que la dépolitisation des associations par les subventions n’était qu’un trompe‑l’œil qui cachait une mise au pas par le pouvoir, ayant pendant longtemps servi à inscrire les associations dans un projet néolibéral, et prenant aujourd’hui une orientation plus franchement autoritaire. ».
Pour mettre fin à ces dérives et garantir un soutien public pérenne à la vie associative, nous proposons un nouveau modèle d’attribution des subventions aux associations. La subvention doit être politisée : elle doit être citoyenne, et ne doit plus être un instrument à la seule discrétion des élus.
C’est pourquoi les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent que des citoyens et des représentants du monde associatif soient associés aux décisions d’attribution des subventions aux associations, ce qui permettra de réduire la dimension arbitraire de l’octroi des subventions et de garantir l’autonomie financière des associations.
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