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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS974 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Avant l'article 1er
Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1‑1. – La personne en recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel a le droit d’être accueillie, informée, orientée et accompagnée par le service public de l’emploi.
« I. – L’accompagnement en matière d’emploi recouvre les prestations utiles pour développer les qualifications professionnelles, pour améliorer l’accès à l’emploi, pour favoriser les éventuelles reconversions et promotion professionnelles et pour faciliter la mobilité géographique et professionnelle le cas échéant.
« II. – Les prestations d’accompagnement en matière d’emploi sont individualisées. Elles comprennent notamment la désignation d’un conseiller référent au sein du service public de l’emploi, des entretiens de suivi, une élaboration et une actualisation conjointe du programme de recherche d’emploi ainsi que la proposition d’offres d’emploi, d’aides et de prestations cohérentes avec la réalisation de ce programme. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de réaffirmer les principes fondamentaux d’un service public de l’emploi.
La création d’un service public de l’emploi est une obligation posée par l’article 2 de la convention n° 2 de l’Organisation Internationale du Travail de 1919. L’emploi est alors quasi exclusivement laissé aux mains d’entreprises privées dont le développement est directement lié à l’exploitation de millions de travailleurs corvéables à merci et contraint au tâcheronnage.
Les luttes ouvrières, et les conquis sociaux qui en ont découlé vont amener les différents gouvernements à considérer, au fil du temps, que les questions d’emploi sont directement liées à l’intérêt général, faisant naître l’idée d’un Service Public de l’Emploi. L’accès à ce service public devient par conséquent ouvert à tous. En ce siècle marqué à la fois par des pénuries d’embauche et une productivité à la croissance quasi exponentielle, le service public de l’emploi doit se transformer pour permettre une plus large protection de tous.
Chacun doit pouvoir, grâce à ce service public, développer ses qualifications, prétendre à la formation et à la reconversion, à une émancipation par le travail et être accompagné tout au long de sa carrière par un service public de l’emploi. Celui-ci lui garantira un revenu de remplacement en cas d’accident de la vie ou de volonté de reconversion. Aussi, devant la multitude des situations, cet accompagnement doit être individualisé et ne saurait être confié à des algorithmes déshumanisants ou à des logiques généralistes.
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