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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS866 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Article 8 bis A
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La collecte de ces données au sein du système d’information national s’applique aux données des travailleurs en situation de handicap âgés de 15 ans ou plus ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent l’extension du dispositif créé par le présent article de “sac à dos numérique” à toutes les personnes en situation de handicap à partir de l’âge de quinze ans.
L’âge minimum fixé à 16 ans exclut du champ du dispositif certains travailleurs en situation de handicap. Les règles encadrant l’apprentissage permettent en effet la signature d’un contrat d’apprentissage dès l’âge de 15 ans, dès lors que la personne signant ce contrat a complété une scolarité de premier cycle de l’enseignement secondaire. Aucune raison valide ne justifierait que des personnes en situation de handicap travaillant dès l’âge de quinze ans aient à composer avec des obstacles supplémentaires liés au recueil d’information sur et à la portabilité numérique de données liées aux aménagements dont ils peuvent bénéficier dans l’environnement professionnel, alors même que l’outil du “sac à dos numérique” facilite l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés âgés de seize ans et plus.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent que le “sac à dos” numérique bénéficie à tous les travailleurs en situation de handicap, y compris les apprentis, à partir de l’âge de quinze ans.
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