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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS336 (Non soutenu)
Publié le 13 septembre 2023 par : Mme Anthoine.
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une obligation d’information au Président du Conseil départemental en cas de radiation ou suspension d’un allocataire du RSA.
Il reprend le point 10 de l’avis du Conseil d’Etat.
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