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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS630 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
Après l’alinéa 4 de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales sont compétentes pour conduire l’inspection qualitative et le contrôle financier et fiscal des sociétés mères et de groupe d’établissements et services privés mentionnés au premier alinéa du présent article. Les modalités d’application de ces contrôles et inspections, et l’élaboration d’un programme de contrôle des groupes du secteur marchand de l’accueil du jeune enfant, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d'étendre la compétence de contrôle des inspections générales (IGAS et IGF) aux comptes des sièges des groupes de crèches, ainsi que l'élaboration d'un programme de contrôle des groupes du secteur marchand.
En effet, aujourd'hui, seuls les établissements de crèches peuvent être contrôlés. Les sièges, auxquels ils versent une part significative de leur chiffre d'affaires, échappent à tout contrôle de l'Etat au nom du secret des affaires. Or, les crèches privées lucratives sont abondées de financements publics. L'Etat n'est alors pas en mesure de s'assurer du bon emploi de l'argent public.
Des doutes portent pourtant sur le modèle économique de ces grands groupes. En effet, l'IGAS a produit un rapport en avril 2023, constatant que "les indicateurs présentés dessinent une zone de risque importante quant à la bonne orientation des financements publics." Or, poursuit le rapport, n'ayant pas accès aux informations nécessaire pour clarifier cette "zone de risque", l'inspection générale précaunise : "Le mandat d’évaluation nationale de la qualité confié à la présente mission devrait être poursuivie par une mission de contrôle ciblée sur un ou plusieurs groupes qui conduise une étude précise des comptes. "
En conséquence, il apparaît indispensable de permettre aux inspection de l'Etat de mener leur contrôle correctement, afin de lever tous les doutes inquiétants qu'elles soulèvent. Afin de mener au mieux cette démarche, un programme de contrôle des groupes marchands du secteur de l'accueil de la petite enfance doit être élaboré.
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