Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS626 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Respectent un taux d’occupation de l’établissement strictement limité à 100 %. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer toute possibilité de surchage des établissements en limitant strictement les taux d'occupation à 100%.
En l'état actuel de la législation, les crèches collectives, haltes garderie et jardins d'enfants ont la possibilité de surcharger leurs effectifs au-delà de leurs capacités d'accueil. Leur capacité d'accueil peut atteindre 115%, dès lors que le taux d'occupation hebdomadaire est de 100%.
Cette surcharge des établissements est dangereuse pour les enfants. En effet, le taux d'occupation correspond à une surface au sol, un matériel et une équipe professionnelle adaptées à l'enfant et ces normes sont pourtant déjà moins disantes que les besoins fondamentaux tels que reconnus par le conscensus scientifique. Le manque d'encadrement des enfants est identifié par l'IGAS comme un facteur de "maltraitance institutionnelle" (rapport 2023), qui "ne permet pas à ce jour de garantir un accueil de qualité".
Cet amendement vise donc à rétablir un taux d'occupation effectif à 100%.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.