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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS624 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression du taux de facturation comme critère de financement des établissement d’accueil du jeune enfant.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicitent la remise d’un rapport sur la suppression du taux de facturation comme critère de financement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Les établissements d’accueil des jeunes enfants sont pour majeure partie d’entre eux financés par la PSU, prestation sociale unique, versée par les CAF pour mener à bien leur activité de crèche.
En 2014, la réforme de la PSU a abouti sur un taux de facturation calulé sur un ratio « heures facturées / heures de présence effectives ». Neuf ans après sa mise en place, les établissements d’accueil des jeunes enfants voient leur gestion destabilisée tant l’application de la réforme est complexe.
Ce mode de calcul renforce considérablement la charge de travail des directions des établissements, puisqu’elle nécessite une gestion des absences / présences calculée à la demi-heure près, sous peine de risques organisationnels et financiers. Pour les professionnel·les, ce mode de financement ajoute une charge supplémentaire, celle de contrôler les parents, leurs retards ou leurs absences. Elles travaillent les yeux rivés sur la pendule.
Les parents voient quant à eux chaque activité à la crèche facturée, y compris les transmissions qui sont par conséquent expédiées. La PSU horaire va donc à l’encontre des actions de soutien à la parentalité que pourraient développer les crèches.
Autre effet pervers, la PSU pose des difficultés financières aux établissements.
Lorsque des absences de dernier moment se font savoir - ce qu’aucune crèche ni aucun parent ne peut éviter - les crèches se voient appliquer une pénalité financière. Coûte que coûte, elles doivent donc remplir leurs effectifs pour bénéficier de la PSU complète. Certaines choisissent de réduire les amplutides horaires, d’autres de faire du « surbooking ».
C’est pourquoi cet amendement sollicite un rapport sur la réforme du mode de calcul de la PSU, par la suppression du taux de facturation comme critère de financement des EAJE.
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