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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS435 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Breton, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, M. Gosselin, M. Ray.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
La Caisse nationale d’allocations familiales publie annuellement un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants. Cet indice est révisé a minima tous les ans. Les conditions de publicité et de diffusion de cet indice sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la famille et chargé des comptes publics.
Exposé sommaire :
Conformément à la recommandation n° 23 du rapport IGAS, cet amendement vise à engager un travail approfondi sur le coût de la qualité et à le rendre public.
Cet indice pourrait aussi permettre la revalorisation des marchés publics et privés de réservation de berceaux et garantir ainsi la qualité d’accueil.
Aujourd’hui les conflits juridico-technico-financiers sont nombreux entre les gestionnaires privés (entreprises comme associations) et leurs clients employeurs (privés comme publics) ou collectivités locales tous soumis à l’inflation, l’augmentation du SMIC et la nécessité de ne pas augmenter leurs dépenses.
Un indice objectif du cout de la qualité en crèche permettrait de proposer au secteur une règle publique d’indexation que les acteurs seront libres de saisir.
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