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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS3 (Irrecevable)
Publié le 31 juillet 2023 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Taite, M. Meyer Habib.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 3
Après le mot : « sociales », la fin du 4° de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , à l’exception de l’allocation aux adultes handicapés, qui sont incluses dans le calcul des ressources et ne peuvent dépasser 85 % du salaire minimum de croissance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de plafonner le cumul du RSA avec les autres prestations sociales à hauteur de 85 % du SMIC.
Ce plafond ne prend pas en compte l’allocation aux adultes handicapés.
Le RSA a été instauré dans le but de garantir un niveau minimum de ressources aux personnes en situation de précarité, tout en les encourageant à retrouver un emploi.
Les autres aides sociales complémentaires, quant à elles, visent à répondre à des besoins spécifiques des bénéficiaires, tels que le logement, la santé ou l’éducation. Ces dispositifs sont nécessaires pour réduire les inégalités et prévenir l’exclusion sociale.
Le cumul intégral des aides sociales avec le RSA peut cependant entraîner une désincitation au travail.
Lorsque les revenus issus du travail ne permettent pas d’atteindre un niveau de vie supérieur à celui offert par le cumul des aides sociales, les individus peuvent être tentés de renoncer à l’emploi ou de privilégier des activités informelles.
Il est important de veiller à ce que notre système de protection sociale n’encourage pas l’inactivité et ne crée pas des situations où les individus préfèrent rester dépendants des aides plutôt que de s’engager dans une activité professionnelle.
Tel est le sens de cet amendement.
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