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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1079 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 3
Les 1° et 2° du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de mettre fin à la confusion entre erreur intentionnelle et non-intentionnelle dans les déclarations des allocataires de prestations familiales, dont le RSA.
Les allocataires des prestations sociales sont aujourd’hui diffamés par une confusion systématiquement entretenue entre déclaration intentionnelle et non-intentionnelle. En effet, le droit prévoit qu’un allocataire qui commettrait une inexactitude, une incomplétude ou ne déclarerait pas de changement est passif de sanctions – en plus, évidemment, d’une rectification de la situation.
Pour y échapper, il doit prouver sa bonne foi devant plusieurs interlocuteurs administratifs ou bureaucratiques.
Deux conséquences à cela. Premièrement, ce rigorisme dissuade de nombreux allocataires de bénéficier de leurs droits, terrorisés à l’idée de se tromper dans un papier et devoir ainsi s’acquitter d’une pénalité en plus d’un remboursement.
Deuxièmement, l’expression juridique est contradictoire : une inexactitude est par définition de bonne foi, de même qu’une déclaration incomplète ou qu’un oubli. Sinon, il y a fraude : et c’est à l’administration de prouver la mauvaise foi de l’allocataire, pas l’inverse ! La présomption de culpabilité est l’inconscient d’un régime policier, pas d’une République démocratique.
Cet amendement maintient donc les seuls avertissements et pénalités pour les cas de fraude avérée : travail dissimulé et « agissements visant à obtenir ou faire obtenir le versement indu ».
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