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Conférence sur l'avenir de l'europe — Texte n° 1526
Amendement N° 51 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1526
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 8 bis. Appelle à un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange qui contreviendrait à l’accord de Paris, aux conventions environnementales de l’organisation internationale du travail et aux objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations unies ; »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite ajouter un nouvel alinéa qui appelle à un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange qui contreviendrait à l’Accord de Paris, aux conventions environnementales de l’OIT et aux objectifs de développement durable de l’ONU.
L’Union européenne affiche dans ses discours de grandes ambitions sur le climat. Pourtant, de nombreuses mesures nécessaires face à l’urgence écologique, sont rendues impossibles par l’obsession européenne pour la libéralisation et la concurrence, qui en plus, engendre une désindustrialisation catastrophique pour les pays européens. Les accords de libre-échange sont les représentants par excellence de l’obsession pour la libéralisation et la concurrence.
La concurrence libre et non faussée et le règne du marché à tout prix ont démontré leur inefficacité totale à faire bifurquer notre modèle de production. Résultat : l’Union européenne ne tient pas ses objectifs climatiques, pourtant déjà bien en deçà des recommandations du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Par ailleurs, les pays qui essayent de faire évoluer leurs propres politiques en matière environnementale se voient bloqués par les dispositions de ces accords de libre-échange.
A la France insoumise - NUPES, nous souhaitons passer d’une logique de libre-échange à un protectionnisme solidaire respectueux de l’Accord de Paris, des conventions de l’Organisation internationale du travail et du droit international, refuser tout nouvel accord qui ne respecterait pas ces principes et mettre en place des droits de douane sociaux et écologiques aux frontières européennes pour protéger notre industrie, les travailleurs et l’environnement du dumping international. C’est donc le sens de cet alinéa que nous souhaitons ajouter.
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