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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS822 (Tombe)
(1 amendement identique : CS151 )
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Colboc, M. Fait, Mme Spillebout, M. Raphaël Gérard, M. Sorre, Mme Marsaud, Mme Brulebois, M. Giraud, Mme Boyer, Mme Piron, M. Rebeyrotte.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de clarté juridique, cet amendement précise que lorsque les faits constituants l’outrage en ligne sont soumis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, la loi sur la liberté de presse de 1881 s’applique. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des Barreaux.
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