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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS812 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Colboc, Mme Spillebout, M. Raphaël Gérard, Mme Piron, M. Olive, M. Rebeyrotte, M. Ghomi, Mme Boyer, M. Giraud, Mme Marsaud.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 22
« Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement, à créer ou se connecter à un compte, a minima lorsque les infractions signalisées sont prévues article 6, l, 7 alinéa 3 de la LCEN. Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de se créer un compte d’accès. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des Barreaux.
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