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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS49 (Rejeté)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Habert-Dassault.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que de garantie de protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées, ni vendues à des tiers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs.
Le présent projet de loi prévoit pour le moment uniquement deux critères dans ce référentiel confié à l’ARCOM, à savoir la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Or, le respect de la vie privée est une notion extrêmement large et il semble donc opportun d’inscrire dans la loi que ce référentiel devra également garantir la protection des données personnelles des utilisateurs de ces sites.
Cela permettra au législateur de s’assurer que les données collectées ne pourront pas être exploitées à d’autres fins, ni cédées, ni revendues.
Tel est l’objet du présent amendement.
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